Le Mouvement des Entreprises de France réagit aux critiques récentes de la Cour des comptes concernant le Pacte Dutreil. Créé en 2003, ce dispositif demeure un outil central de continuité économique, de stabilité de l’actionnariat et de préservation du capital des entreprises familiales implantées sur le territoire national.

Un dispositif au service de la pérennité des entreprises

Le Pacte Dutreil joue un rôle stratégique dans l’économie française. Il contribue à :

• faciliter la transmission des PME et ETI sans nécessité de vente à des groupes étrangers ;

• préserver l’emploi et le tissu productif local ;

• garantir la stabilité du capital français face à la concurrence internationale et aux opérations de rachat.

Une lecture incomplète du dispositif

Le rapport de la Cour des comptes adopte une approche centrée principalement sur le coût fiscal du Pacte Dutreil, au détriment d’une analyse globale de ses effets économiques.

Quelques éléments clés doivent être rappelés :

• l’impact réel du dispositif sur l’investissement, la croissance et la transmission d’entreprise reste difficile à mesurer en raison d’un manque de données consolidées ;

• la suppression du Pacte Dutreil fragiliserait la structure capitalistique de nombreuses entreprises françaises, déjà confrontées à une compétition mondiale intense.

La position du MEDEF

Pour le Mouvement des Entreprises de France, le Pacte Dutreil ne constitue pas un simple avantage fiscal. Il s’agit d’un instrument de souveraineté économique, comparable aux mécanismes existants dans la plupart des pays européens pour soutenir les entreprises familiales.

Le remettre en cause reviendrait à affaiblir durablement le tissu entrepreneurial français et à exposer des milliers d’emplois à un risque accru.

Un outil indispensable pour l’avenir des entreprises françaises

Le maintien et la valorisation du Pacte Dutreil sont essentiels pour assurer :

• la stabilité de l’actionnariat ;

• la transmission des entreprises ;

• l’ancrage territorial durable des PME et ETI françaises.